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Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 28

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RéférenceArticle 28
Instrument / juridictionLoi n° 39-08 relative au Code des droits réels
Date24/11/2011
LangueFrançais
Code
39-08
Type de texte
code
Date du Bulletin officiel
24/11/2011
Document protégéma00_f3cc4a8c5205074e55fe952f05884826
Extrait public

Le mur séparant deux immeubles est présumé mitoyen jusqu'à la fin de la ligne commune, tant que la preuve du contraire n'a pas été faite.

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