Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 272
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RéférenceArticle 272
Instrument / juridictionLoi n° 39-08 relative au Code des droits réels
La mogharassa ne confère au planteur un droit réel que si le fructification est réalisée et attestée par les parties dans un acte authentique ou établie par expertise judiciaire homologuée par le tribunal.
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