Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 268
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RéférenceArticle 268
Instrument / juridictionLoi n° 39-08 relative au Code des droits réels
La mogharassa doit être établie par acte authentique et doit, afin d'être valable, indiquer l'espèce des arbres à planter et fixer la proportion qui revient au planteur dans le terrain et dans les arbres.
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