Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 263
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RéférenceArticle 263
Instrument / juridictionLoi n° 39-08 relative au Code des droits réels
Est réputé possesseur légal jusqu'à preuve contraire quiconque prouve qu'il possède un immeuble en remplissant toutes les conditions de la possession et présente à cet effet une réquisition d'immatriculation
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