Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 26
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RéférenceArticle 26
Instrument / juridictionLoi n° 39-08 relative au Code des droits réels
Si les copropriétaires ne se sont pas mis d'accord pour procéder au partage, la personne qui désire se désengager de l'indivision peut recourir au tribunal qui procède au partage conformément à la loi.
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