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Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 251

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RéférenceArticle 251

Instrument / juridictionLoi n° 39-08 relative au Code des droits réels

Date24/11/2011

LangueFrançais

Code: 39-08
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 24/11/2011

Document protégéma00_aea47c779d45f6a18fb71f0ad5c84fb0

Extrait public

La durée de la possession entre parents non copropriétaires, n'ayant pas entre eux d'hostilités, est de quarante ans.

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