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Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 250

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RéférenceArticle 250

Instrument / juridictionLoi n° 39-08 relative au Code des droits réels

Date24/11/2011

LangueFrançais

Code: 39-08
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 24/11/2011

Document protégéma00_7aad654887f0f0f6606a3b9d446a63f8

Extrait public

Si un étranger non copropriétaire possède un immeuble en remplissant toutes les conditions, sans interruption, pendant dix années complètes alors qu'un copropriétaire présent avait gardé le silence en connaissance de cause, sans…

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