Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 25
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RéférenceArticle 25
Instrument / juridictionLoi n° 39-08 relative au Code des droits réels
Les copropriétaires peuvent convenir de partager le bien indivis qu'ils possèdent de la manière qui leur convient s'ils se mettent unanimement d'accord, à condition que le partage soit opéré conformément à la loi et à la réglementation en…
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