Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 247
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RéférenceArticle 247
Instrument / juridictionLoi n° 39-08 relative au Code des droits réels
La possession peut être transmise du possesseur à un tiers à condition de s'en être convenus tout en maîtrisant effectivement l'immeuble objet de la possession.
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