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Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 246

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RéférenceArticle 246

Instrument / juridictionLoi n° 39-08 relative au Code des droits réels

Date24/11/2011

LangueFrançais

Code: 39-08
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 24/11/2011

Document protégéma00_f445f0b9c99be2205017769aa4a2ef7f

Extrait public

La possession n'a pas lieu et n'a pas d'effet s'il est établi que l'origine de l'entrée en possession ne permet pas le transfert de la propriété.

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