Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 24
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RéférenceArticle 24
Instrument / juridictionLoi n° 39-08 relative au Code des droits réels
Les dispositions de la présente loi s'appliquent à la propriété indivise, sous réserve des dispositions du Code des obligations et des contrats et des textes particuliers.
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