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Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 238

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RéférenceArticle 238

Instrument / juridictionLoi n° 39-08 relative au Code des droits réels

Date24/11/2011

LangueFrançais

Code: 39-08
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 24/11/2011

Document protégéma00_bf7c4fd4443fc55e5893a873b2838ad8

Extrait public

Si un propriétaire outrepasse, de bonne foi, la limite de son terrain, en y élevant un bâtiment de sorte que celui-ci empiète sur le terrain de son voisin, occupant une portion dont la largeur n'excède pas 50 centimètres, le tribunal peut…

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