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Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 237

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RéférenceArticle 237

Instrument / juridictionLoi n° 39-08 relative au Code des droits réels

Date24/11/2011

LangueFrançais

Code: 39-08
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 24/11/2011

Document protégéma00_223e81730917853947edde8e34f4fa9e

Extrait public

Lorsque des plantations, constructions ou ouvrages ont été faits par un tiers de mauvaise foi à l'insu du propriétaire du fonds, ce dernier a le droit de les retenir en payant la valeur des matériaux ou d'obliger ce tiers à les enlever à…

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