Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 235
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RéférenceArticle 235
Instrument / juridictionLoi n° 39-08 relative au Code des droits réels
Toutes constructions, plantations et ouvrages sur ou à l'intérieur d'un terrain sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir à moins que le contraire n'est prouvé.
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