Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 234
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RéférenceArticle 234
Instrument / juridictionLoi n° 39-08 relative au Code des droits réels
Le propriétaire du sol peut faire au dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sous réserve de respecter les lois et les règlements en vigueur.
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