Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 232
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RéférenceArticle 232
Instrument / juridictionLoi n° 39-08 relative au Code des droits réels
Lorsqu'un tiers a cultivé un champ qui ne lui appartient pas de mauvaise foi et si son propriétaire le reprend avant la fin de la saison des semailles, ce dernier a le choix de demander l'arrachage des cultures avec indemnisation s'il a…
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