Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 230
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RéférenceArticle 230
Instrument / juridictionLoi n° 39-08 relative au Code des droits réels
Les iles qui se forment naturellement dans les eaux territoriales, à l'intérieur des lacs ou dans les cours d'eau appartiennent au domaine public de l'Etat.
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