Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 228
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 228
Instrument / juridictionLoi n° 39-08 relative au Code des droits réels
Si le lit d'un cours d'eau vient à se modifier ou si ce cours d'eau change carrément de lit, alors seront appliquées les dispositions des articles 3 et 4 de la loi n° 10-95 sur l'eau.
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.