Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 225

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 225

Instrument / juridictionLoi n° 39-08 relative au Code des droits réels

Date24/11/2011

LangueFrançais

Code: 39-08
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 24/11/2011

Document protégéma00_1b96156592021003320fff3d2729e4b9

Extrait public

Celui qui exploite une terre après l'avoir vivifiée, conserve ce droit alors même qu'elle retourne à l'état où elle se trouvait avant la vivification.

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.