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Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 223

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RéférenceArticle 223
Instrument / juridictionLoi n° 39-08 relative au Code des droits réels
Date24/11/2011
LangueFrançais
Code
39-08
Type de texte
code
Date du Bulletin officiel
24/11/2011
Document protégéma00_4bab6005a7f0903d243491a2807e0e85
Extrait public

Quiconque vivifie une terre inculte, sur autorisation de l'autorité compétente, a le droit de l'exploiter.

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