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Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 221

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RéférenceArticle 221

Instrument / juridictionLoi n° 39-08 relative au Code des droits réels

Date24/11/2011

LangueFrançais

Code: 39-08
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 24/11/2011

Document protégéma00_de19a05a5ba306a0e44654fcfaa9d43b

Extrait public

Aucune surenchère n'est admise après la vente d'un immeuble faite à l'amiable.

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