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Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 22

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RéférenceArticle 22

Instrument / juridictionLoi n° 39-08 relative au Code des droits réels

Date24/11/2011

LangueFrançais

Code: 39-08
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 24/11/2011

Document protégéma00_c78c466104c4ff6f000d2fd6fca848fe

Extrait public

Le propriétaire d'un immeuble a le droit de réclamer la restitution de sa propriété lorsqu'un tiers s'en est indûment emparé.

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