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Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 218

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RéférenceArticle 218

Instrument / juridictionLoi n° 39-08 relative au Code des droits réels

Date24/11/2011

LangueFrançais

Code: 39-08
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 24/11/2011

Document protégéma00_ab2b5d90a5b450a0ed38713b9fe400db

Extrait public

Dans le cas où il n'est pas donné suite aux formalités de saisie, le saisi peut introduire une requête devant le président du tribunal compétent, en tant que juge des référés, aux fins de mainlevée.

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