Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 217
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RéférenceArticle 217
Instrument / juridictionLoi n° 39-08 relative au Code des droits réels
En cas d'affectation de plusieurs immeubles à une même créance, la vente de chacun d'eux s'effectue sur autorisation du président du tribunal compétent dans le ressort duquel se situe l'immeuble.
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