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Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 215

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RéférenceArticle 215

Instrument / juridictionLoi n° 39-08 relative au Code des droits réels

Date24/11/2011

LangueFrançais

Code: 39-08
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 24/11/2011

Document protégéma00_67496c42de44f483913f191f950b0fc6

Extrait public

Le créancier hypothécaire non remboursé à la date d'échéance de sa créance peut obtenir la vente de l'immeuble hypothéqué, conformément aux procédures prévues par la loi, après mise en demeure transmise au débiteur principal et au…

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