Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 214
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RéférenceArticle 214
Instrument / juridictionLoi n° 39-08 relative au Code des droits réels
Le créancier détenteur d'un certificat spécial d'inscription d'hypothèque en sa faveur délivré par le Conservateur de la propriété foncière, dans les conditions prévues à l'article 58 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur…
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