Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 211
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RéférenceArticle 211
Instrument / juridictionLoi n° 39-08 relative au Code des droits réels
Le détenteur qui a payé la dette hypothécaire ou délaissé l'immeuble hypothéqué ou subi l'expropriation de cet immeuble a un recours, tel que de droit, contre le débiteur principal.
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