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Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 21

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RéférenceArticle 21

Instrument / juridictionLoi n° 39-08 relative au Code des droits réels

Date24/11/2011

LangueFrançais

Code: 39-08
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 24/11/2011

Document protégéma00_e78cf5fcc98af03ddae4bd077fbd2231

Extrait public

Le propriétaire d'un immeuble n'a pas le droit d'en faire un usage qui porterait gravement atteinte à son voisin.

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