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Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 209

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RéférenceArticle 209

Instrument / juridictionLoi n° 39-08 relative au Code des droits réels

Date24/11/2011

LangueFrançais

Code: 39-08
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 24/11/2011

Document protégéma00_2af5ba72e240f6cea22ba2513e58f739

Extrait public

Les fruits ne sont dus par le détenteur qu'à compter du jour de la mise en demeure de payer ou de délaisser.

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