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Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 205

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RéférenceArticle 205
Instrument / juridictionLoi n° 39-08 relative au Code des droits réels
Date24/11/2011
LangueFrançais
Code
39-08
Type de texte
code
Date du Bulletin officiel
24/11/2011
Document protégéma00_539dd5a8358342249cb2ec8fad224a7f
Extrait public

Le détenteur de l'immeuble hypothéqué a le droit de participer aux enchères publiques prévues pour la vente de l'immeuble.

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