Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 202
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RéférenceArticle 202
Instrument / juridictionLoi n° 39-08 relative au Code des droits réels
Le détenteur qui n'est pas personnellement obligé à la dette peut s'opposer à la vente du bien hypothéqué qui est entre ses mains s'il est demeuré d'autres immeubles hypothéqués à la même dette dans la possession du débiteur principal.
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