Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 201
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RéférenceArticle 201
Instrument / juridictionLoi n° 39-08 relative au Code des droits réels
Le détenteur a le droit de se substituer au débiteur pour rembourser la créance hypothécaire et ses accessoires en bénéficiant pour se faire des délais impartis au débiteur principal.
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