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Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 20

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RéférenceArticle 20

Instrument / juridictionLoi n° 39-08 relative au Code des droits réels

Date24/11/2011

LangueFrançais

Code: 39-08
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 24/11/2011

Document protégéma00_0684a7fce2c9b1c89cf0f001475aef23

Extrait public

Si un tiers a un droit lié à un immeuble, le propriétaire de celui-ci n'a pas le droit d'en user de manière à léser ledit tiers.

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