Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 199
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RéférenceArticle 199
Instrument / juridictionLoi n° 39-08 relative au Code des droits réels
Le créancier hypothécaire a le droit de suivre l'immeuble hypothéqué en quelque main qu'il passe pour se faire rembourser à l'échéance du délai de remboursement.
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