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Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 195

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RéférenceArticle 195
Instrument / juridictionLoi n° 39-08 relative au Code des droits réels
Date24/11/2011
LangueFrançais
Code
39-08
Type de texte
code
Date du Bulletin officiel
24/11/2011
Document protégéma00_3601b835b1d4e46a118f38c7aa46e400
Extrait public

Est nulle toute clause prévoyant la vente de l'immeuble hypothéqué en méconnaissance des procédures prévues par la loi.

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