Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 194
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RéférenceArticle 194
Instrument / juridictionLoi n° 39-08 relative au Code des droits réels
Est nulle toute clause permettant au créancier hypothécaire de devenir propriétaire de l'immeuble hypothéqué en cas de non remboursement de la créance, que cette clause soit mentionnée dans le corps de l'acte ou dans un acte ultérieur.
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