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Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 193

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RéférenceArticle 193

Instrument / juridictionLoi n° 39-08 relative au Code des droits réels

Date24/11/2011

LangueFrançais

Code: 39-08
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 24/11/2011

Document protégéma00_e4e7475d6a2ed1ce6da425094e26a321

Extrait public

Si le prix de vente de l'immeuble n'est pas suffisant pour rembourser la totalité de la créance, le créancier hypothécaire a le droit de se faire rembourser, pour le reste, sur les biens du débiteur en tant que créancier ordinaire.

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