Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 192
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RéférenceArticle 192
Instrument / juridictionLoi n° 39-08 relative au Code des droits réels
Le créancier hypothécaire a le droit de se faire rembourser sur le prix de vente de l'immeuble hypothéqué conformément aux dispositions prévues par la loi et selon son rang.
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