Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 190
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RéférenceArticle 190
Instrument / juridictionLoi n° 39-08 relative au Code des droits réels
En cas de perte de l'immeuble hypothéqué ou de vice l'ayant atteint par faute du donneur de l'hypothèque, le créancier hypothécaire a le droit de demander le remboursement de sa créance immédiatement ou la présentation d'une garantie…
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