Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 19
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RéférenceArticle 19
Instrument / juridictionLoi n° 39-08 relative au Code des droits réels
Le propriétaire d'un immeuble a l'entière liberté d'user de sa propriété, de l'exploiter et d'en disposer comme il l'entend, dans les limites prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
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