Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 188
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RéférenceArticle 188
Instrument / juridictionLoi n° 39-08 relative au Code des droits réels
Le donneur de l'hypothèque a le droit de gérer son immeuble hypothéqué et de recueillir ses fruits jusqu'à sa vente en cas de défaut de remboursement de la créance.
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