Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 187
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RéférenceArticle 187
Instrument / juridictionLoi n° 39-08 relative au Code des droits réels
L'immeuble hypothéqué demeure entre les mains du propriétaire qui l'utilise, l'exploite et en dispose sans affecter les droits du créancier hypothécaire.
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