Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 186
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 186
Instrument / juridictionLoi n° 39-08 relative au Code des droits réels
L'effet de la prénotation de l'hypothèque differée prend fin et celle-ci est radiée d'office lorsque l'inscription définitive du droit du créancier hypothécaire n'est pas intervenue durant le délai précité.
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.