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Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 183

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RéférenceArticle 183

Instrument / juridictionLoi n° 39-08 relative au Code des droits réels

Date24/11/2011

LangueFrançais

Code: 39-08
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 24/11/2011

Document protégéma00_96cd1923e5f823c2170055b19956547b

Extrait public

Les immeubles à acquérir ultérieurement ne peuvent être hypothéqués.

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