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Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 182

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RéférenceArticle 182

Instrument / juridictionLoi n° 39-08 relative au Code des droits réels

Date24/11/2011

LangueFrançais

Code: 39-08
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 24/11/2011

Document protégéma00_f458cd2e0d30388cf1129838c9d2a657

Extrait public

L'hypothèque donnée par l'ensemble des associés dans un bien indivis conserve son effet sur l'ensemble du bien quel que soit le résultat du partage.

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