Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 181
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 181
Instrument / juridictionLoi n° 39-08 relative au Code des droits réels
Toute personne qui n'a sur un bien qu'un droit soumis à condition ou susceptible d'être résilié ou d'être annulé, ne peut conclure qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions.
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.