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Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 178

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RéférenceArticle 178

Instrument / juridictionLoi n° 39-08 relative au Code des droits réels

Date24/11/2011

LangueFrançais

Code: 39-08
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 24/11/2011

Document protégéma00_12452315192cbc95ad7c637f1fbf67cd

Extrait public

Le père, la mère, le tuteur ou le tuteur datif ne peut hypothéquer les biens du mineur ou de l'interdit que sur autorisation du juge.

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