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Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 176

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RéférenceArticle 176

Instrument / juridictionLoi n° 39-08 relative au Code des droits réels

Date24/11/2011

LangueFrançais

Code: 39-08
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 24/11/2011

Document protégéma00_19d96ec017c2d311f13b6a9b8046dedb

Extrait public

Le donneur d'hypothèque doit être propriétaire de l'immeuble hypothéqué et apte à en disposer.

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