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Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 173

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RéférenceArticle 173

Instrument / juridictionLoi n° 39-08 relative au Code des droits réels

Date24/11/2011

LangueFrançais

Code: 39-08
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 24/11/2011

Document protégéma00_2b7a3eca2c343ea3c87d4b38d48b4422

Extrait public

Dans le cas d'une hypothèque forcée, le président du tribunal peut, en cas d'urgence, ordonner sur requête, toute prénotation qui n'aura d'effet que jusqu'au jugement définitif.

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