Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 168
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RéférenceArticle 168
Instrument / juridictionLoi n° 39-08 relative au Code des droits réels
Le créancier qui a inscrit son hypothèque pour garantir le principal d'une créance et ses intérêts ou ses échéances périodiques a le droit de les faire inscrire au même rang que le principal afin de se faire rembourser uniquement les…
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